Avocat Divorce / Séparation de corps à Lyon

divorce-separationVous envisagez de divorcer ou votre conjoint a déjà engagé une procédure de divorce ou de séparation de corps ?

Voici ce que vous devez savoir…

Si le divorce met fin au mariage et, par conséquent, aux devoirs entre les époux, la séparation de corps en revanche maintient le lien matrimonial.

Le devoir de cohabitation cesse mais les autres perdurent tels que le devoir de secours (pension alimentaire), le devoir de fidélité, l’impossibilité de se remarier, etc.

En revanche les procédures sont strictement identiques et le recours à un Avocat est obligatoire.

Depuis la loi du 26 Mai 2004, vous pouvez divorcer ou vous séparer de corps de 4 manières différentes :

Par consentement mutuel :

La procédure est « idéale » pour tous ceux qui veulent un divorce ou une séparation de corps rapide et amiable (articles 230 et suivants du Code Civil).

Cela suppose que les deux époux soient d’accord sur le principe d’un divorce amiable, c’est-à-dire sans évoquer les raisons du divorce.

Mais aussi sur les conséquences : attribution du domicile, reprise du nom de jeune fille ou utilisation du nom marital, liquidation et partage de la communauté, exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc..

Depuis le 1er janvier 2017, chacun des époux doit avoir son Avocat.

Attention, ce divorce n’est plus homologué par un Juge et de ce fait certains pays étrangers ne lui reconnaissent aucune valeur. Il convient donc de vous renseigner auprès de votre Avocat si l’un des époux est de nationalité étrangère ou si le mariage a eu lieu à l’étranger.
Vos Avocats rédigeront une convention de divorce reprenant tous les points concernant les époux et les enfants.
Lorsque toutes les parties auront donné leur accord sur la convention, elle vous sera envoyée en lettre recommandé avec accusé de réception afin de faire courir le délai de réflexion de 15 jours.
Lorsque celui-ci aura expiré, vous pourrez vous rendre à un rendez-vous de signature au Cabinet de l’un des 2 Avocats et signer tous ensemble la convention de divorce.
Elle sera ensuite enregistrée par un notaire.

Pour rappel, si vous avez des biens immobiliers, un projet d’état liquidatif de la communauté réalisé par un notaire doit obligatoirement être joint à la convention de divorce.
Ce nouveau divorce par consentement mutuel est plus rapide que le précédent dans la mesure où il n’y a plus d’audience au Tribunal (sauf en cas de demande d’audition d’un mineur par le Juge aux Affaires Familiales).
Cependant, la rapidité de la procédure dépend avant tout de vous et de l’existence ou non d’un accord total avec votre conjoint lorsque vous venez nous voir…

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Il s’agit d’une procédure que je qualifierai de « semi-amiable » pour tous ceux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences (articles 233 et 234 du Code Civil)

Elle se passe en deux temps et débute avec le dépôt d’une requête au Greffe de la Chambre de la Famille.

Au cours de cette 1ère phase, nous demandons au Juge l’autorisation de vivre séparément, de poursuivre la procédure et nous lui demandons surtout de fixer les mesures provisoires, c’est-à-dire celles qui vont s’appliquer pendant la procédure de divorce et qui concernent l’attribution du domicile conjugal, l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire pour les enfants ou pour l’époux qui en a besoin, l’interdiction de sortie du territoire, etc.

Les époux sont convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales (délais de 3 à 6 mois actuellement sur Lyon, sauf urgence) afin que celui-ci s’assure notamment que l’époux demandeur souhaite toujours divorcer.

Si l’Avocat n’est pas obligatoire à ce stade de la procédure pour l’époux défendeur, il est cependant indispensable si vous souhaitez signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage. C’est-à-dire un document par lequel vous vous engagez à poursuivre la procédure sans évoquer les griefs que vous avez à l’encontre de l’autre.

Attention, lorsque vous signez ce document, votre accord est irrévocable et votre divorce sera nécessairement prononcé si vous ou votre époux allez au bout de la procédure.

Votre moitié s’est présentée sans Avocat ou n’est pas venue mais accepte par la suite ce type de divorce ? Pas de problème, il prend un Avocat et chacun d’entre vous signez une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

A la suite de cette audience, le Juge va rendre une décision dite Ordonnance Sur Tentative de Conciliation (OSTC) bien souvent appelée Ordonnance de Non Conciliation (ONC).

Cette ordonnance a une durée de vie limitée puisque faute pour vous de poursuivre la procédure de divorce, les mesures fixées deviendront caduques à l’issue d’un délai de 30 mois. En cas de poursuite de la procédure, les mesures provisoires cesseront au prononcé du divorce pour devenir des mesures accessoires au divorce.

Pour que votre divorce soit prononcé, votre Avocat doit maintenant faire délivrer à votre époux/épouse une assignation en divorce par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Votre époux/épouse doit dès lors demander à un Avocat de se constituer pour défendre ses intérêts. Il prendra ensuite des conclusions pour répondre à l’assignation qui vous a été délivrée, c’est-à-dire qu’il donnera votre point de vue sur les demandes formulées par votre moitié et présentera les vôtres.

Par la suite, l’Avocat du demandeur y répondra, puis celui du défendeur, etc. jusqu’à ce que vous n’ayez plus rien à vous dire ni plus aucune pièce à vous communiquer.

Lorsque votre affaire sera en état d’être jugée, le Juge fixera une date de plaidoirie à laquelle les Avocats se rendront soit pour déposer les dossiers soit pour plaider votre dossier et il leur indiquera à quelle date la décision sera rendue (en principe…).

Dans la mesure où vous avez fait le choix de cette procédure « semi-amiable », votre divorce sera nécessairement prononcé et le Juge ne tranchera que les difficultés relatives à l’usage du nom marital, la prestation compensatoire, l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire pour les enfants, l’interdiction de sortie du territoire, etc.

Pour altération définitive du lien conjugal

Dans ce type de procédure de divorce ou de séparation de corps, dès lors que vous démontrez que vous vivez séparément depuis au moins 2 ans au jour où l’assignation en divorce ou en séparation de corps est délivrée à votre conjoint, votre divorce peut être prononcé (article 238 du Code Civil)

Vous devez bien évidemment engager la procédure de la même manière que nous l’avons vu précédemment dans le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Les phases de la procédure sont strictement identiques. Ce n’est que le fondement du divorce ou de la séparation de corps qui change.

Pour faute

Si vous souhaitez vous engager dans la voie d’un divorce pour faute, n’oubliez pas que vous devez impérativement démontrer que votre conjoint a commis des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (articles 242 et suivants du Code Civil).

On entend par faute : les violences conjugales, qu’elles soient physiques ou morales ; les relations extraconjugales (l’adultère reste une cause du divorce pour faute puisque le devoir de fidélité existe toujours), l’abandon du domicile conjugal (sauf si vous démontrez que vous avez fui en raison des violences qui vous étaient infligées), etc.

Attention, cette procédure est particulièrement longue (2 à 3 ans), éprouvante et coûteuse. En outre, votre adversaire aura très certainement à cœur de produire de multiples témoignages tendant à démontrer qu’il n’a pas commis de faute contrairement à vous.

Avant de vous engager dans cette procédure, posez-vous les bonnes questions : ai-je vraiment envie que ma vie soit déballée et suis-je prêt(e) à entendre tous les reproches que l’autre me fera ? Ai-je suffisamment de preuves qui confirment les faits que j’allègue (certificats médicaux, plaintes, jugement, attestations, etc.) ? Quel impact y aura-t-il sur mes enfants ?

N’oubliez pas, si votre Avocat est là pour vous conseiller, il ne prendra pas de décision à votre place.

C’est pourquoi vous devez prendre le temps de la réflexion avant d’engager une procédure, quelle qu’elle soit.

Vous avez encore des questions ? N’hésitez pas à me contacter.

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