Avocat changement de nom / prénom à Lyon

prestations-compensatoiresDès votre naissance, un nom et un prénom vous sont donnés. Destinés à vous identifier dans la société, le nom et le prénom peuvent faire l’objet d’une modification.

Votre avocat en droit de la famille à Lyon est en mesure de vous accompagner lors des démarches de changement de nom ou de prénom.

Si vous souhaitez changer de nom de famille, votre représentant adressera alors une requête auprès du Garde des Sceaux ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Lyon.

Votre avocat en droit de la famille met ainsi tous les moyens en oeuvre afin que votre requête soit acceptée. En cas de refus, il adressera immédiatement un recours gracieux au Garde des Sceaux.

De même, si vous souhaitez changer de prénom, Maître Gallagont adressera alors une demande, en précisant les motifs, auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Villefranche.

Pour mémoire, l’article 311-21 du Code Civil prévoit que :

« Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre. »

Cet article est complété par l’article 311-23 du même Code lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent.

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